J.O. 57 du 8 mars 2007
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Arrêté du 22 février 2007 relatif à l'expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation dans le département du Morbihan
NOR : AGRF0700395A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en oeuvre du stage six mois prévu par l'article R.* 343-3 du code rural,
Arrête :
Article 1
Dans le cadre des mesures de simplification des procédures administratives au profit des agriculteurs, une expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation est mise en place dans le Morbihan à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé.Article 2
Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R. 313-1 et suivants du code rural.Article 3
Dans le cadre de cette expérimentation, la section « installation » de la commission départementale d'orientation agricole est chargée, d'une part, d'orienter les candidats à l'installation pour la réalisation des stages six mois et quarante heures après un positionnement réalisé par le centre d'accueil et de conseil et, d'autre part, d'examiner le projet économique, la demande de droits à produire et à primes, les autorisations d'exploiter dont le candidat a besoin pour la réalisation de son installation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2007.
Dominique Bussereau